Rétractation après un achat de matériel d'énergie
Pour un achat à distance, la loi prévoit en principe un délai de 14 jours pour changer d'avis, avec des exceptions. Ce modèle rassemble les informations utiles à une demande claire et datée.
Par Jimenez Julien, éditeur de Nomawatt · mis à jour le
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : exercice du droit de rétractation, commande n° ………
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande n° ………, passée le ……… et reçue le ………, relative au(x) bien(s) suivant(s) :
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Je vous demande de bien vouloir me rembourser les sommes versées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, et de m'indiquer les modalités de retour du ou des produits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Avant d'utiliser cette fiche
- Envoyez la lettre avant la fin du délai, par un moyen qui laisse une trace datée.
- Renvoyez la batterie dans son emballage d'origine si possible, en respectant les consignes d'expédition des batteries.
- Conservez la preuve d'expédition du retour.
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Questions fréquentes
Cette fiche a-t-elle une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
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